Déclaration préalable

Comme toute autorisation d'urbanisme, la déclaration préalable de travaux est soumise au règlement d'urbanisme en vigueur (voir ici)

Travaux sur une petite surface
Les travaux peuvent :

  • ● avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison)
  • ● ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

 

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (Plu) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols - Pos).

Dans le cas où la demande d'extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.

À savoir :

si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014 et que votre commune est soumise à Plu, vous n'avez plus à respecter le coefficient d'occupation des sols (Cos) qui imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • ● le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,
  • ● le percement d'une nouvelle fenêtre,
  • ● ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

 

À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent :

  • ● dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique.
  • ● dans un périmètre délimité par le Plu ou dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable ces travaux.

 

Le delais de réponse de la mairie est estimé 1 à 6 mois.