Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme en vigueur (voir ici) sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :

  • ● le certificat d'urbanisme d'information,
  • ● et le certificat d'urbanisme opérationnel.

 

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

  • ● les règles d'urbanisme applicables à votre terrain,
  • ● les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
  • ● la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...).

 

Certificat d'urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

  • ● si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • ● et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

 

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe.