Pour obtenir une copie intégrale d’acte de décès, en faire la demande à la mairie du lieu de décès.

Lorsqu’un décès survient, il faut qu’il soit constaté par un médecin, qui établit un certificat ;

  • La déclaration de décès est obligatoire ;
  • Elle doit se faire dans un délai n’excédant pas 24 heures ;
  • Les entreprises de Pompes funèbres ou la famille doivent effectuer cette démarche en Mairie

Pièces à fournir :

  • Livret de famille du défunt ou son extrait de naissance
  • Pièce d’identité appartenant au défunt
  • Certificat de décès établi par le médecin.